Comité d'établissement

Le Comité d'Entreprise ou comité d’établissement a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CE a aussi en charge de gérer et de contrôler les activités sociales et culturelles (ASC) de l'établissement

L'employeur doit informer puis consulter le CE sur un certain nombre de projets, parmi lesquels :

  • modification de la durée ou de l'organisation du travail ;
  • introduction de nouvelles technologies ;
  • modification du règlement intérieur ;
  • licenciement collectif pour motif économique ;
  • licenciement des représentants élus du personnel.

Faute de cette étape, la décision est considérée comme non valide, et donc non opposable aux salariés.

Le CE peut porter plainte au pénal pour délit d'entrave à son bon fonctionnement.

Le CE peut former des commissions en son sein, il existe quatre commissions obligatoires, créées de droit :

  • Commission économique (si + de 1000 salariés)
  • Commission logement (si + de 300 salariés)
  • Commission égalité professionnelle (si + de 200 salariés)
  • Commission formation (si + de 200 salariés)

D'autres commissions facultatives, conjoncturelles ou pérennes peuvent être créées par le CE, dans les domaines de sa compétence (ex : commission ASC).